A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Texte complet
77. Le présent règlement remplace les articles 45 à 48 du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie (R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1) ainsi que l’annexe A de ce règlement.
D. 612-94, a. 77.